Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des ressources matérielles et financières (Québec) sont autorisés à signer tout document, convention de prêt ou billet portant sur une transaction d’emprunt auprès d’une institution financière ou auprès du ministre des Finances, pourvu qu’ils agissent conjointement et que la transaction d’emprunt ait été autorisée par le conseil d’administration du Fonds.
Décision 2012-04-05, a. 10.
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